J.O. 291 du 17 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21459

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Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture des sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) dans les divisions CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e attribués aux non-OP pour l'année 2003

NOR : AGRM0302462A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche des espèces profondes accordés à la France pour l'année 2003 ;

Vu les déclarations de captures,

Arrête :


Article 1


Les sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) dont dispose la France dans les divisions CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV et VIII a, b, d, e attribués aux non-OP pour l'année 2003 sont réputés épuisés. Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.

Article 2


Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain